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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 36
Versions de la disposition
36. Le partenaire-chauffeur est présumé offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes lorsqu’il est connecté à l’application mobile du titulaire ou lorsque la vignette visée à l’article 34 est apposée sur l’automobile qu’il utilise.
36. Le partenaire-chauffeur est présumé offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes lorsqu’il est connecté à l’application mobile du titulaire.
En vig.: 2016-10-15
36. Le partenaire-chauffeur est présumé offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes lorsqu’il est connecté à l’application mobile du titulaire.
